Info Consultation du public : projet d’ajustement de l’arrêté cadre sécheresse du 35: cthual
Info de la mairie de Site officiel de la ville de Pacé en Ille-et-Vilaine (35) : Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211- 3 II-1° du Code de l’environnement. Les seuils entraînant des mesures de restriction sont définis au niveau local par les préfets par un arrêté préfectoral dit arrêté cadre « sécheresse ». Ces arrêtés cadres « sécheresse » définissent les secteurs sur lesquels peuvent s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en fonction de l’état des nappes, des cours d’eau et des ressources en lien avec l’alimentation en eau potable et le fonctionnement des milieux aquatiques. La consultation publique Les travaux d’ajustement de l’arrêté cadre sécheresse ne visent pas la refonte complète de l’arrêté, mais avant tout à une clarification d’un certain nombre d’articles et d’annexes suite au retour d’expérience de la sécheresse (RETEX) de l’année 2022. En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’ajustement de l’arrêté-cadre sécheresse d’Ille-et-Vilaine est soumis à une consultation du public. Cette consultation sera ouverte du 12 mai au 5 juin à 10h. Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), pôle police de l’eau, par l’intermédiaire du formulaire de sondage accessible ci-dessous. Accédez aux formulaires de la consultation sur le lien suivant : Consultation | Arrêté cadre sécheresse en Ille-et-Vilaine – Consultations publiques environnementales en cours – Consultations Publiques – Environnement – Consultations publiques et concertations préalables – Publications – Les services de l’État en Ille-et-Vilaine
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Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211- 3 II-1° du Code de l’environnement.
Les seuils entraînant des mesures de restriction sont définis au niveau local par les préfets par un arrêté préfectoral dit arrêté cadre « sécheresse ». Ces arrêtés cadres « sécheresse » définissent les secteurs sur lesquels peuvent s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en fonction de l’état des nappes, des cours d’eau et des ressources en lien avec l’alimentation en eau potable et le fonctionnement des milieux aquatiques.
La consultation publique
Les travaux d’ajustement de l’arrêté cadre sécheresse ne visent pas la refonte complète de l’arrêté, mais avant tout à une clarification d’un certain nombre d’articles et d’annexes suite au retour d’expérience de la sécheresse (RETEX) de l’année 2022.
En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’ajustement de l’arrêté-cadre sécheresse d’Ille-et-Vilaine est soumis à une consultation du public. Cette consultation sera ouverte du 12 mai au 5 juin à 10h.
Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), pôle police de l’eau, par l’intermédiaire du formulaire de sondage accessible ci-dessous.
Accédez aux formulaires de la consultation sur le lien suivant : Consultation | Arrêté cadre sécheresse en Ille-et-Vilaine – Consultations publiques environnementales en cours – Consultations Publiques – Environnement – Consultations publiques et concertations préalables – Publications – Les services de l’État en Ille-et-Vilaine
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