Info Indemnisation des préjudices en application du régime de responsabilité civile du Département: adminiev

Info de le CD35 Département Ille et Vilaine – Ille et Vilaine Département : Indemnisation des préjudices en application du régime de responsabilité civile du Département
adminiev
mer 03/12/2025 – 13:00

Elu
Benoît Sohier

idGed
51430

Date de publication
mer 03/12/2025 – 12:00

Délibération PDF

Deliberation_2025_51430_signe.pdf
(206.76 Ko)

Annexe PDF

annexe_fusionne_51430.pdf
(208.17 Ko)

Libellé de la politique
Finances, moyens des services, citoyenneté

Nature
Commission permanente

Texte de l’artticle: « Indemnisation des préjudices en application du régime de responsabilité civile du Département
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