Info Voeu demandant l’autorisation des signes diacritiques des langues régionales par l’Etat civil: adminiev

Info de le CD35 Département Ille et Vilaine : Voeu demandant l’autorisation des signes diacritiques des langues régionales par l’Etat civil
adminiev
mar 27/02/2024 – 18:00

Elu
Anne-Françoise Courteille

idGed
49189

Date de la séance
mer 07/02/2024 – 12:00

Date de publication
mar 27/02/2024 – 12:00

Délibération PDF

Deliberation_2024_49189_signe.pdf
(147.85 Ko)

Annexe PDF

annexe_fusionne_49189.pdf
(99.59 Ko)

Fichier audio

Audio0902VoeuSignesdiacritiques.mp3
(977.04 Ko)

Libellé de la politique
Famille, Enfance, Prévention

Nature
Assemblée départementale

Intervenant

Jean-Luc Chenut

Texte de l’artticle: « Voeu demandant l’autorisation des signes diacritiques des langues régionales par l’Etat civil
adminiev
mar 27/02/2024 – 18:00

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49189
Date de la séance
mer 07/02/2024 – 12:00
Date de publication
mar 27/02/2024 – 12:00
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Intervenant

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